Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux prestations de transport et/ou logistique et/ou autres prestations associées fournies par les entités du Groupe STEF, ensemble ou individuellement (respectivement « les Prestation(s) » et « le Prestataire ») au bénéfice du client (le « Client ») et pour tous flux d’informations matérialisés ou dématérialisés. Les CGV sont réputées acceptées en l’état par le Client et représentent l’unique engagement des parties (les « Parties ») relativement à son objet. Elles annulent et remplacent tous précédents documents de même objet, échangés entre les Parties. Elles complètent et priment sur les cahiers des charges contractuels et/ou tout autre document équivalent applicables aux Prestations convenus entre les Parties. En toute état de cause, les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas aux Prestations. Toute commande confiée par le Client au Prestataire et acceptée par ce dernier, entraîne l’acceptation expresse des CGV par les Parties. Il est précisé que les Prestations logistiques s’effectueront conformément à une obligation de moyens, et aux dispositions du règlement professionnel type des entrepôts frigorifiques publics et des magasins généraux frigorifiques institué par les articles L 522-13 à L522-19 du Code de Commerce et par l’Arrêté du 4 décembre 1948 (ci-après « RPT »). Concernant les Prestations de transport, il est précisé que, quelle que soit la qualité en laquelle intervient le Prestataire, les Prestations s’effectueront: (i)pour les Prestations de transports intérieurs par route en France, conformément à une obligation de résultat conformément au contrat type de transport public de marchandises périssables sous température dirigée de l’annexe V de l’article D 3222-5 du Code des Transports ( « Contrat Type Transport ») et, le cas échéant conformément au contrat type de commission de l’annexe de l’article D1432-3 du code des transports (Contrat Type Commission de Transport ») ; (ii) Pour les Prestations de transports intérieurs par route dans un pays différent de la France, conformément aux lois et réglementations du pays dans lequel est effectuée la Prestation, et à défaut de loi et/ou de règlementation spécifique applicable, il sera fait application de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (« CMR ») ; (iii) Pour les Prestations de transports internationaux par route et transports combinés, conformément à la CMR. Dans le silence des textes ci-dessus listés, les Prestations seront régies à titre supplétif par les Conditions Générales de Vente T.L.F. régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique.

2. Mise en Œuvre des Prestations

2.1. Obligations du Client : Le Client doit communiquer le poids brut des produits, emballage et conditionnement compris, les dates limite de consommation, de vente ou de durabilité minimale des produits confiés. Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d'accompagnement des produits. Le Client, sauf déclaration expresse préalable et acceptée par le Prestataire, ne remet que des produits strictement compatibles avec les produits agro-alimentaires.

2.2. Températures : Les températures de conservation, d’entreposage, de transport et de livraison sont fixées par la réglementation applicable. A défaut, le Client donne ses instructions, compatibles avec les exigences réglementaires et sanitaires pour les produits périssables et le Prestataire les respecte (avec une tolérance au contact des produits conforme aux exigences réglementaires, légales ou admises par les autorités sanitaires françaises). La vérification contradictoire des températures est effectuée exclusivement au moyen de thermomètres à sondes conformes aux normes de fabrication et de vérification en vigueur.

2.3. Refus deproduits : Le Prestataire peut refuser les produits dont la nature n'est pas ou est insuffisamment renseignée, qui parviennent sans pré-information / annonce suffisantes ou en dehors des horaires d'ouverture des sites, en cas de conditionnement inadapté, de produit dont la température est non conforme ou en cas de produits dont l’apparence semble présenter des risques sur le plan sanitaire (couleur, odeur, etc). Le Client supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations insuffisantes et/ou erronées et/ou tardives.

2.4. Propriété des produits : Les produits confiés par le Client au Prestataire restent la propriété du Client. Par conséquent, les Parties conviennent que le Prestataire reste étranger à toute contestation relative à la propriété des produits. Le Prestataire reçoit ou remet les produits en qualité de réceptionnaire ou de remettant pour le compte du Client. Le Prestataire n’a pas la qualité de destinataire ni d’expéditeur. En cas de détection de toute non-conformité d’une denrée alimentaire prise en charge par le Prestataire, toute obligation d’information des autorités compétentes sera portée par le Client seul.

2.5. Retrait, Préparation et Expédition des produits : Tout produit, dont la date limite de consommation est dépassée ne pourra être retiré de l’entrepôt sauf en cas de laissez-passer sanitaire ou en cas de sortie en vue de sa destruction. A défaut d’instruction du Client dans un délai de 72h à compter de son information, les produits pourront être détruits par le Prestataire aux frais du Client, le Prestataire sera alors dégagé de toute responsabilité quant à l'état de ce produit et aux conséquences administratives qui pourraient en découler. Les produits sont préparés et gérés aux jours et heures ouvrables de chaque site. Ils sont acheminés selon les délais du plan de transport et du réseau des correspondants. Le plan de transport peut être modifié à tout moment par le Prestataire. En cas de déclenchement d'un retrait et/ou rappel de produits, le Client s'engage à en communiquer immédiatement au Prestataire le motif et toutes instructions sur le traitement à mettre en place. 2.6. Empêchement au transport ou à la livraison : en l’absence d’instructions précises du Client en réponse à un avis de souffrance émis à la suite d’un empêchement au transport ou à la livraison dans un délai de 24h à compter de la réception dudit avis, le contrat de transport sera résilié de plein droit et les produits pourront faire l’objet d’un retour ou d’une livraison aux frais du Client ou seront considérés comme abandonnés. Le Prestataire pouvant alors en disposer librement (vente sauvetage, destruction…).2.7 Responsabilité au déchargement : La livraison s’opère conformément aux dispositions du Contrat Type Transport. Toute manutention supplémentaire à la demande du Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire. 2.8. Présomption de livraison : A défaut de remise du document de transport au Prestataire par le destinataire avant son départ, et sous réserve qu’il ait confirmé au Client la remise de la marchandise par tout moyen électronique de transmission au plus tard le premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. 2.9 Annulation du transport : En cas d’annulation du transport par le Client moins de 24 heures avant l’heure convenue, une indemnité du montant du prix du transport concerné sera due par le Client au Prestataire.

3. Tarifs

Tout prospect ou Client a la possibilité d’obtenir auprès du Prestataire les tarifs applicables et le barème des prix unitaires. Tous les prix ont été calculés en fonction des éléments fournis par le Client. Les cotations et tarifs des Prestations peuvent être changés ou suspendus par le Prestataire à tout moment, sans préavis. Conformément à l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution des Prestations excessivement onéreuse, les Parties conviennent de renégocier les conditions des Prestations. Ces circonstances peuvent être d’ordre financier, économique, juridique, politique, légale/réglementaire, d'exploitation, technologique, environnemental ou naturel. Les Parties renégocieront les conditions des Prestations de bonne foi et dans un délai qui ne peut être supérieur à un (1) mois. En cas d’échec ou d’absence de renégociation dans le délai prévu, le Prestataire pourra résilier les Prestations en respectant un préavis minimum d’un (1) mois. Elles conviennent qu'aucune demande de révision des conditions des Prestations ne pourra être soumise au juge.

4. Facture

Les factures sont adressées sous format électronique à l’adresse mail communiquée par le

Client. Elle peut être modifiée à la demande du Client dans le délai de trente (30) jours calendaires précédent l’envoi de la facture suivante. Le Client peut opter pour l’envoi d’un duplicata de ses factures sous une forme non dématérialisée moyennant le paiement d’un coût supplémentaire tenant notamment compte des frais administratifs et d’acheminement correspondants qui feront partie de la facturation émise.

Les factures sont payables à 30 jours calendaires date de facture, sans escompte. Toute compensation ne sera autorisée qu’après l’accord écrit des Parties. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme entraînant exigibilité de règlement immédiat de plein droit, de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle Prestation. Pour les Prestations logistiques, le Prestataire pourra disposer librement des produits stockés (vente, destruction…) en cas de mise en demeure restée infructueuse de retrait de son stock. De plus, ces sommes dues entraîneront automatiquement, perception de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, ou d’un montant supérieur sur justification.

5. Responsabilité

5.1. La responsabilité du Prestataire au titre des Prestations est engagée pour lalogistique en vertu du RPT et pour le transport en vertu du Contrat Type Transport, du Contrat Type Commission de Transport et de la CMR en fonction de la nature du transport. Par ailleurs, si le Prestataire effectue des Prestations de transport intérieur dans un pays où ne sont pas prévues de lois et/ou de règlementations spécifiques aux limitations de responsabilité transport en cas de perte, avarie ou retard, il sera fait application des conditions et limites de responsabilité prévues par la CMR.

5.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages matériels directs, exclusivement causés par le Prestataire. Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire est totalement dégagée dans les cas suivants :- en ce qui concerne la fabrication des produits, leur composition, leurs qualités intrinsèques, leur vente et commercialisation et distribution, leur étiquetage (et ce notamment conformément au règlement UE 1169/2011 INCO), leur contrôle (notamment, le Client assure le respect des critères microbiologiques de ses produits conformément au règlement UE 2073/2005). Le Client s’oblige et fait son affaire de toute législation, notamment française et européenne relative aux produits. Particulièrement, il lui appartient de déclarer les produits d’importation conformément à la législation en vigueur. - en ce qui concerne les dommages immatériels consécutifs ou non (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, différence de cours de réapprovisionnement, atteinte à l’image, à la réputation, etc…).- en ce qui concerne tous dommages, quels qu’en soit la cause, la nature ou le montant, consécutifs à une défaillance de la liaison EDI, du matériel ou des logiciels informatiques appartenant au Client et/ou à un tiers, ou dont le Prestataire n’a pas la maîtrise. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs pour tous les dommages résultant des trois exclusions de responsabilité ci-dessus exposées à l’article

5.2. A ce titre, le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de ses assureurs. Pour le cas où le Client ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en toute ou partie, et ce quelle qu'en soit la cause, le Client devra personnellement garantie pleine et entière au Prestataire et ses assureurs.

6. Indemnisation

Toute demande d’indemnisation du Client au titre des pertes ou avaries des marchandises au titre des Prestations doit être accompagnée de la facture commerciale des marchandises et de tout élément justificatif du prix. L’indemnité prévue par le Contrat Type Transport est réduite d’un tiers lorsque le Client impose la destruction ou interdit la vente sauvetage de la marchandise laissée pour compte ne présentant pas de danger sur le plan de la sécurité alimentaire ou pour autant consommable. Cette réduction est appliquée à l’indemnité due après application des limites d’indemnisation.

7. Assurance

Chacune des Parties contractantes s’assure contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre des CGV.

7.1. Pour les Prestations de transport : Dans le cas où la valeur marchande des produits serait supérieure aux limites de responsabilité légales du Prestataire, le Client a la faculté de demander au Prestataire de souscrire pour son compte une assurance « dommages ad valorem », sous réserve d’acceptation par le Prestataire et moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions d’assurances doivent être renouvelées par écrit pour chaque opération. Le Prestataire n’acceptera aucune déclaration de valeur ni aucune déclaration d’intérêt spécial à la livraison.

7.2 Pour les Prestations de logistique : Le Prestataire assurera les dommages accidentels directs dont il pourrait être responsable, pouvant survenir aux produits confiés par le Client. Il appartient au Client de faire connaître par écrit au Prestataire la valeur réelle des produits à assurer et à la réactualiser tous les mois. En cas de sinistre, les produits vendus fermes seront estimés au prix de vente convenu, hors TVA, déduction faite des frais épargnés par la non-livraison. Les produits non vendus fermes seront estimés en valeur prix de revient hors TVA au dernier cours précédant le sinistre y compris frais de transport et entreposage.

8. Confidentialité

Le Client s’engage à considérer comme étant strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations d’ores et déjà reçues de la part du Prestataire ainsi que celles communiquées par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations.

9. Force Majeure

En cas de force majeure tels que définis par la loi, les obligations de chaque Partie sont suspendues sans formalité, et sa responsabilité dégagée. Sont inclus notamment les grèves, conflits du travail, réquisitions, embargos, pénuries et restrictions. Si la situation dure plus de 30 jours ouvrés, les Parties décideront des suites à donner. Le délai d’exécution est prolongé d’autant.

10. Audit

Préalablement à tout déclenchement de chaque procédure d’audit, le Client s’engage à prévenir le Prestataire par écrit au minimum quatorze (14) jours ouvrés avant la date dudit audit, en lui indiquant l’objet et les modalités d’exécution. L’ensemble des frais d’audit sera supporté par le Client.

11. Durée

A l’exclusion de toute autre disposition, les Parties conviennent qu’en cas de relation commerciale établie, chaque Partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai raisonnable conformément à l’article L442-6. l 5° du Code de Commerce.

12. Résiliation anticipée

En cas de manquement grave de l’une des Parties aux obligations des présentes CGV, non réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement, adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier les Prestations unilatéralement avec un préavis minimum d’un (1) mois. Seules les Prestations de la filiale à l’origine du manquement grave seront résiliées.

13. Intuitu Personae

Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations avec ses moyens propres. Toutefois, il pourra recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, le Prestataire est seul responsable du choix de son sous-traitant. Il est convenu que les filiales du Groupe du Prestataire ne sont pas considérées comme des sous-traitants au titre des CGV. Par ailleurs, le Prestataire pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes par tout moyen et notamment par voie d’apport à toute autre société du Groupe STEF. En cas de changement de contrôle dans l'actionnariat du Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, que ce soit par achat ou vente, fusion, apports ou restructuration de groupe, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit les Prestations, sans indemnité, ni pénalité, dans le respect d’un préavis d’un (1) mois.

14. Protection et Traitement des Données Personnelles

Le Groupe STEF, dispose d’une Politique Générale de Protection des Données Personnelles encadrant une collecte et une utilisation responsable desdites données dans le strict cadre de ses activités (« Politique Générale »). Cette Politique Générale, applicable au Groupe STEF en tant que responsable de traitement ou sous-traitant de données au sens du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit ‘RGPD’), est disponible sur les différents sites internet du Groupe. Celle-ci est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les évolutions des activités du Groupe STEF et les évolutions législatives et réglementaires en la matière. Ainsi, le Client est convié à consulter régulièrement cette Politique Générale, afin d’en prendre connaissance et de se tenir informé des derniers changements qui lui ont été apportés.

15. Ethique des Affaires – Lutte Contre la Corruption

Le Groupe STEF attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que tout cocontractant adhère aux mêmes principes et respecte strictement la règlementation en vigueur .Le Client est informé que, conformément notamment à la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, le Groupe STEF dispose d’une charte éthique et de conduite des affaires, d’un dispositif d’alerte et de procédures de contrôle, afin de prévenir et détecter des faits de corruption et de trafic d’influence. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, chaque Partie s’engage à respecter les principes et règles prévus dans les lois et règlements applicables en matière de conflits d’intérêts, de droit de la concurrence et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. En conséquence, tout manquement de la part du Client aux obligations du présent article sera considéré comme un manquement grave donnant droit au Prestataire de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnités, mais sous réserve de dommages et intérêts.

16. Règlement des Litiges

Le droit français s’applique aux présentes. En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des Prestations que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable sous un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de début de la tentative de résolution du litige à l’amiable, les Parties décideront de recourir au Tribunal des activités économiques de Paris.

1er septembre 2025

Conditions générales de ventes

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